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THT : le tracé de
la ligne est gelé. Le fuseau (1 km de large) a été validé, hier, par le
gouvernement. Cette ligne de 400 000 volts (160 km de long traversant 74
communes) va relier deux postes situés à Périers, dans la Manche, à
Beaulieu-sur-Odon, en Mayenne. Au passage, elle fera une petite incursion en
Ille-et-Vilaine, à hauteur d'Argentré-du-Plessis. Il va maintenant donner lieu
à un tracé ajustable, beaucoup plus étroit (200 m) de large. Il va être
soumis à une déclaration d'utilité publique (DUP) et fera l'objet d'une enquête
publique au cours du deuxième semestre. Prochaine étape, en 2009, avec le tracé
de détails de chaque propriété touchée, avant d'en arriver, mi-2010, au début
des travaux. PROCÉDURES À VENIR ET INTERLOCUTEURS
A l'issu de la concertation, et même si un consensus n'est pas trouvé, il appartient au préfet coordinateur de déterminer à l'intérieur de quel fuseau se situera le tracé de la ligne et la zone d'implantation des postes. Pour les projets de ligne à THT, qui nécessitent une DUP, le préfet proposera le fuseau de moindre sensibilité à la Direction de la demande et des marchés énergétiques qui prendra la décision et en assurera la publication au JO. A ce moment de la procédure, le maître d'ouvrage, selon le calendrier qu'il a lui même établi, devrait également réaliser l'étude d'impact qui analyse les effets directs et indirects et les effets temporaires et permanents du projet et doit établir une série de mesure destinée à supprimer réduire ou compenser ces effets. La publicité de cette étude d'impact est assurée via l'enquête publique et devrait également être publiée sur le site de RTE.
Dans les prochaines semaines, le ministre chargé de l'industrie (DIDEME) devrait valider le fuseau de moindre sensibilité qui sera rendu public. A partir de là, RTE lancera sa demande de DUP. Celle-ci comprend obligatoirement une consultation des maires et des services de l'Etat concernés (notamment la DRIRE, la DIREN, la DDE), ainsi qu'une enquête publique organisée dans les communes concernées par le tracé de moindre sensibilité.
Ainsi, suite à la consultation des maires et des services de l'Etat (normalement en cours puisque prévue pour le premier semestre 2008), l'enquête publique pourra commencer, après désignation d'un commissaire enquêteur (prévue pour le second semestre 2008). Le plus souvent, celui-ci est nommé par le président du tribunal administratif, parfois par le préfet. L'enquête publique a pour but principal d'apporter au maître d'ouvrage des informations et l'opinion des habitants sur le projet, dont il est censé tenir compte.
La décision d'ouverture de l'enquête publique est prise, dans notre cas, par le préfet (art. L.123-1 C. env.). Les lieux et dates de déroulement de l'enquête sont précisés par arrêté du maire, du préfet ou encore du président du conseil général. Afin d'en informer le public, un avis doit être publié à la rubrique des annonces légales dans au moins deux journaux locaux ou régionaux, au moins quinze jours avant le début de l'enquête, puis chaque jour, pendant les 8 premiers jours de l'enquête dans les mêmes journaux. Un affichage doit également être effectué au moins quinze jour avant le début de l'enquête, puis pendant toute sa durée, en mairie ainsi que sur les panneaux d'affichages publics.
L'enquête, d'une durée d'un mois minimum, se déroule de la manière suivante: le commissaire enquêteur tient des permanences dans les communes concernées par le tracé, tient à disposition le dossier du projet et recueille les observations du public dans un cahier prévu à cet effet. A la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur dresse un avis motivé accompagné d'un rapport sur l'enquête, qu'il remet à l'administration concernée. Notons que cet avis reste purement consultatif, c'est-à-dire qu'il ne lie en rien l'administration concernée. Mais, dans le cas où ses conclusions seraient défavorables, le juge administratif, s'il est saisi d'une demande de sursis à exécution est tenu d'y faire droit, si la requête est de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué (L.123-10 C. env.). Attention, le déroulement de l'enquête s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, c'est-à-dire que certaines informations, si elles sont classées secrètes ne sont pas tenues d'apparaître dans le dossier d'enquête.
Puis, dans un délais de un an maximum après le clôture de l'enquête publique, intervient la demande de DUP. Celle-ci a pour objet d'affirmer le caractère d'intérêt général d'un projet. La demande de DUP est instruite par la Direction Générale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DIREN). Dans le cas de la ligne THT Cotentin-Maine, la DUP pour la ligne sera prise soit par arrêté ministériel par le ministre chargé de l'industrie (puisque l'opération concerne plusieurs départements), si l'avis du commissaire enquêteur est favorable, soit par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable. En ce qui concerne les postes, la DUP est de la compétence des préfets de département.
A l'issu de la DUP, RTE souhaite élaborer le projet de détail. Si l'on en croit le calendrier du projet, celui-ci devrait être réalisé entre 2008 et 2010, en liaison avec les communes concernées et les chambres d'agriculture et en dialogue avec les propriétaires et les exploitants. Au cours de l'année 2010, RTE souhaite déposer sa demande de permis de construire. Sous l'égide du préfet un double contrôle est exercé sur la réalisation des ouvrages. D'abord, la DRIRE instruit l'approbation du projet d'exécution afin de s'assurer du respect des règles techniques issues de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001. Le projet d'exécution est ensuite approuvé par arrêté préfectoral. Puis, la DDE procède à l'instruction de la demande de permis de construire afin de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme. C'est un responsable de la DDE qui, par délégation du préfet, signe le permis de construire. Ensuite, RTE cherche à arrêter la localisation exacte des pylônes et des postes. Pour les pylônes, il propose alors aux différents propriétaires de signer une convention assortie d'une indemnité. Si il existe un désaccord, dans ce cas, la procédure de mise en servitude légale est engagée, et c'est le préfet qui les institue par arrêté. En ce qui concerne les postes, RTE recherche au départ le voie amiable et établit des propositions. Si il ne parvient pas à trouver un accord avec les propriétaires, la procédure d'expropriation est lancée. Celle-ci se déroule de la manière suivante: après avoir organisé une enquête parcellaire de 15 jours, le préfet prend un arrêté déclarant les parcelles à exproprier cessibles. Puis, le juge prononce par ordonnance le transfert de propriété au profit de RTE et établit, si nécessaire, le montant de l'indemnité que le maître d'ouvrage devra verser au propriétaire.
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info @ tht.ca.gg (( (:-) sans les espaces ...))info @ tht.ca.gg (( (:-) sans les espaces ...))Ligne THT 400 000 Volts Normandy 4567 Main St., Buffallo
, NY 98052 USA |
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