référents juridiques
- les droits des riverains :
1. Que faire lorsque RTE cherche à pénétrer sur mon terrain pour
procéder à des observations et relevés divers ?
2. Que faire si RTE cherche à négocier et me propose la
signature d'une convention pour implanter un pylône sur ma propriété ?
- sites classés, protégés...
l'enquête publique :
1. présentation,
2. imposture démocratique et
3. ce qu'il faut faire
contacter avant , pendant , les personnes suivantes:
IVT : - François Ille et Vilaine sous Tension
(35)
- Marcel
- michel
MS : - Patrice
Mayenne Survoltée (53)
- Alain
- Michel
MST :
- François
Manche
sous Tension (50)
-
Gilles
- Cyril
Ille et Vilaine sous Tension (35), Mayenne Survoltée (53) et Manche
sous Tension (50)
Paris dicte la mode des campagnes
- nouvelle collection-tres19eme
siecle
- retour de
tendance...TRENDY
certains maires 8? sur les combien quarante ? NON ! socialement
ca ne passera pas !
de la Manche ont reçu le mémoire de l'avocat de RTE et ont trente jours
pour présenter un mémoire en défense
Petit rappel historique et Justice in http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/docs/pdf/contributions/cahieranast.pdf
.../...Lorsque
des mesures électriques
sont programmées dans les
élevages situés à proximité de ligne
à très
haute tension, RTE baisse systématiquement le
transit de la ligne. Pourquoi
?.../..in http://www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/docs/pdf/contributions/cahieranast.pdf
"Une
expertise est ordonnée en septembre 1996
par le Tribunal Administratif de
Grenoble.
En
septembre 2004, le Tribunal Administratif
de Grenoble a condamné RTE"...
Bruxelles perquisitionne chez EDF
in LEMONDE.FR avec AFP | 11.03.09 | 12h21 • Mis
à jour le 11.03.09 | 13h59
La Commission européenne a annoncé avoir mené une perquisition, le 10
mars, chez EDF, soupçonné d'abus de position dominante.
La Commission européenne
annonce, mercredi 11 mars, avoir perquisitionné la veille chez le groupe d'énergie
français EDF, soupçonné d'avoir abusé de sa position dominante sur le
marché français pour gonfler les prix de l'électricité. "La
Commission soupçonne EDF d'être l'instigateur potentiel d'une hausse des
prix sur le marché de gros de l'électricité en France", explique
un communiqué.
Les inspecteurs des services européens de la concurrence étaient
accompagnés de leurs homologues français lors de ces perquisitions. Ces
visites surprise "constituent une étape préliminaire" de
l'enquête et "ne signifient pas que l'entreprise concernée est
coupable", rappelle Bruxelles, qui n'a pas fixé d'échéance pour
conclure son enquête.
Une porte-parole d'EDF a confirmé de son côté "que des
investigations engagées par la Commission européenne sont en cours et (que)
l'entreprise apporte bien sûr tout son concours". Bruxelles comme
EDF n'ont pas précisé davantage les faits reprochés au groupe français.
D'après des informations du quotidien économique français Les Echos,
du matériel aurait été saisi "dans les étages les plus élevés
de la direction". La Commission a précisé avoir ouvert son enquête
de sa propre initiative, suite à une investigation plus large dans le secteur
achevée en 2007.
Aucune échéance n'est fixée pour conclure l'enquête, dont les
perquisitions sont "une étape préliminaire". En
particulier, elles "ne signifient pas que l'entreprise concernée est
coupable", a rappelé Bruxelles. Les groupes d'énergie ont été
ces dernières années une cible récurrente pour les services européens de
la Concurrence.
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