Monsieur le Maire du Chefresne

Monsieur le Maire de Saint-Sébastien-de-Raids

Monsieur le Maire de Buais

Monsieur le Préfet de LA MANCHE Préfecture

50009 SAINT LO CEDEX

Le 26 novembre 2008

Objet : Ligne Très Haute Tension COTENTIN-MAINE

Monsieur le Préfet,

Nous accusons réception de votre correspondance du 12 novembre 2008 par laquelle vous nous informez que nous sommes « membres désignés » du Comité de pilotage du PAP (Plan d'Accompagnement de Projet).

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir :

1°) Nous adresser copie des courriers des 12 et 19 septembre 2008 auxquels vous faites référence et que nous n'avons pas reçus.

2°) Nous préciser le cadre législatif ou réglementaire en vertu duquel vous souhaitez faire intervenir un Plan d'Accompagnement de Projet (PAP) ainsi que le cadre législatif et réglementaire en vertu duquel vous souhaitez faire intervenir le Comité de pilotage de ce PAP.

Nous souhaitons avoir réponse à cette question préalablement à toute réunion afin de vérifier l'existence légale aussi bien du PAP que du Comité de pilotage, et dans l'affirmative vérifier la régularité de sa composition, et de ses modalités de fonctionnement.

Nous souhaitons notamment vérifier les conditions dans lesquelles la Loi est susceptible de définir l'existence des collèges tels que relatés page 7/13 de votre projet ainsi que les attributions de voix formulées page 8/13 de votre projet conférant :

8 voix au collège de l'Etat,

16 voix au collège des Elus,

8 voix au collège des sociaux-professionnels et des associations,

8 voix au collège des personnes qualifiées.

Nous souhaitons également vérifier les conditions dans lesquelles les votants sont susceptibles de voter.

L'exemple fourni page 8/13 de votre document apparaît pour le moins extrêmement confus puisque l'exemple donné consiste à dire que le collège de l'Etat dans la Manche bénéficierait de 8 voix alors que le collège étant composé de six personnes, chaque personne serait dépositaire de 1,33 voix (8/6éme).

Compte-tenu de l'importance de l'enjeu des conclusions susceptibles d'être prises par le Comité de pilotage du PAP tel qu'il ressort du document succinct que vous nous avez transmis le 12 novembre 2008, vous comprendrez que nous souhaitons, avant l'organisation de toute réunion, connaître et vérifier la conformité à la Loi aussi bien de l'institution à laquelle vous nous invitez à participer que de ses conditions de fonctionnement, et plus précisément :

- ses pouvoirs dévolus par le législateur ;

- la régularité des membres qui composent cette institution ;

- la régularité des votes susceptibles d'être exprimés par les membres qui composent l'institution.

Or il est remarquable d'observer que le document établi par la Société RTE-EDF et daté du 10 octobre 2008 que vous nous transmettez le 12 novembre 2008 ne fait référence à aucun texte législatif ou réglementaire.

Votre réponse de ce chef constitue un préalable indispensable que nous souhaitons connaître à la participation à la réunion que vous nous proposez afin de vérifier l'orthodoxie de la tenue de cette réunion, d'en connaître les règles de fonctionnement en conformité à la norme législative ou réglementaire.

Nous déplorons également le fait que le Comité de pilotage tel que vous en définissez la composition n'est pas représentatif des parties prenantes au projet envisagé par RTE-EDF de la ligne à Très Haute Tension Cotentin-Maine.

En effet sont tenus à l'écart les Maires de : Le-Mesnil-Gilbert, Percy, Montabot, Margueray, Boisyvon, Saint-Martin-le-Bouillant, Coulouvray-Boisbenatre, Saint-Laurent-de-Cuves, La Bazoge, Fontenay, Chèvreville, Villechien, Ferrières, Heussé, Saint-Symphorien-des-Monts.

Or il est capital que ces Maires ne soient pas exclus du Comité de pilotage du PAP dans l'hypothèse où son existence légale serait avérée.

En effet vous ne pouvez pas ignorer que ces Maires ont pris des Arrêtés Municipaux fondés sur le PRINCIPE DE PRECAUTION lui-même défini dans la CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE, arrêtés pris pour préserver la santé des humains et des animaux situés au sein de la commune.

En l'état la désignation des membres du Comité de pilotage apparaît critiquable, puisque totalement discrétionnaire, et non représentative des élus opposés à l'implantation de la ligne THT.

Le câble de 400 000 volts de la ligne THT qui est tombé le 27 octobre 2008 près de Saint-Laurent-de-Terregatte, au sud d’Avranches prouve que la sécurité n'est pas assurée.

I / L'Etude DRAPER a d'ores et déjà établi le risque de leucémie infantile provenant des champs électromagnétiques des lignes à Très Haute Tension.

Nous vous remettons inclus cette étude émanant de Monsieur Gérald DRAPER et ses collaborateurs dont l'objectif était de déterminer s'il y a une association entre la distance de résidence à la naissance par rapport aux lignes Haute Tension de transport de l'électricité et l'incidence de la leucémie et d'autres cancers infantiles en Angleterre et au Pays de Galles.

29 081 enfants atteints du cancer ont été observés incluant 9 700 atteints de leucémie.

Il s'agit d'enfants de moins de quatorze ans et nés en Angleterre et au Pays de Galles entre 1962 et 1995.

Il a été pris en compte la distance de résidence à la naissance avec la ligne aérienne de transport haute tension d'électricité la plus proche existante au moment de l'étude.

Les résultats furent les suivants : comparés aux enfants qui vivaient à plus de 600 mètres d'une ligne à la naissance, les enfants vivant à moins de 200 mètres ont un risque relatif de leucémie de 1,69. Pour ceux nés à des distances comprises entre 200 et 600 mètres , le risque relatif est de 1,23. Il y a une variation significative du risque avec l'inverse de la distance de la ligne. Aucun excès de risque en lien avec la proximité des lignes n'a été trouvé pour les autres cancers infantiles. En conclusion, l'étude montre qu'il y a une association entre la leucémie infantile et la proximité de résidence à la naissance aux lignes hautes tension de transport de l'électricité, et le risque apparent s'étend pour des distances plus grandes que ne le laissait entendre les précédentes études.

Environ 4 % des enfants en Angleterre et au Pays de Galles vivent à la naissance à moins de 600 mètres d'une ligne haute tension. Si l'association est causale, environ 1 % des leucémies de l'enfant en Angleterre et au Pays de Galles serait attribuable à ces lignes.

-        Ce que l'on savait déjà sur le sujet avant l'étude : les champs magnétiques, générés par les dispositifs d'énergie électrique, sont « probablement cancérigènes ».

Une analyse groupée d'études cas témoins a constaté que les enfants vivant dans des maisons exposées à des champs magnétiques importants (supérieur à 0,4 micro tesla) avaient un risque de développer une leucémie infantile multipliée par deux.

-        Ce qu'apporte l'étude : Cette étude du Royaume Uni, constituée de 29000 cas de cancers infantiles, incluant 9704 de leucémie, a montré un risque élevé de leucémie chez les enfants ayant vécu à la naissance à moins de 200 mètres de lignes haute tension, en comparaison à ceux qui ont vécu au-delà de 600 mètres (risques relatifs 1,7).

Il y a aussi un risque légèrement augmenté pour ceux vivant à la naissance entre 200 et 600 mètres de distance aux lignes.

II / Nous vous transmettons le rapport Bioinitiative en date du 31 août 2007 établi par des chercheurs américains.

Ce rapport conclut page 21 que les limites d'exposition au EBF (Extrêmement Basses Fréquences) ou ELF (Extremely Low Frequency) doivent se situer en deçà des niveaux répertoriés comme facteur de leucémie infantile, en y ajoutant une marge de sécurité. Il n'est plus acceptable que l'on installe de nouvelles lignes et de nouvelles installations électriques qui placent la population dans des environnements reconnus comme facteurs de risques (à partir de 0,2 micro-tesla). Les nouvelles limites et les implantations devraient dans une approche raisonnable être de 0,1 micro tesla pour les espaces de vie adjacents à toute nouvelle ligne et de 0,2 micro tesla pour toute autre nouvelle construction. Il est aussi recommandé que soit établie une limite de 0,1 micro-tesla pour ce qui concerne l'habitat existant où résident des enfants et/ou des femmes enceintes. Cette recommandation est basée sur l’hypothèse d'une plus haute charge de protection nécessaire pour les enfants qui ne peuvent se protéger eux-mêmes et qui risquent la leucémie infantile dans des proportions qui suffiraient habituellement à entraîner une action de régulation. Cette situation justifie particulièrement l'extension d'une limite de 0,1 micro-tesla aux lieux de vie existants.

Le rapport Bioinitiative établit donc les risques provenant des champs électromagnétiques pour la santé humaine.

III/ Une étude récente en Suisse met en exergue le risque de développement de la maladie d'Alzheimer provenant des champs électromagnétiques des lignes Haute Tension.

IV/ Nous attendons l'étude en cours du CRIIREM.

V / Nous vous remettons le rapport établi par Monsieur Christian KERT, député, enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2001 et annexé au procès-verbal de séance du Sénat du 19 décembre 2001 intitulé « Rapport sur l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques haute et très haute tension ».

Vous pourrez constater que le député préconise l'enfouissement (les lignes à Très Haute Tension en relevant notamment page 33 que le Centre International de Recherches sur le Cancer (CIRC) rappelle que les champs magnétiques ELF ont été classés comme «... peut être cancérigènes pour l'homme ...» d'après les études épidémiologiques reliant la leucémie chez l'enfant aux champs magnétiques ELF.

VI / Nous vous remettons copie du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de  TULLE le 28 octobre 2008 qui a condamné la Société RTE à payer la somme de 390 648,46 € au GAEC MARCOUYOUX en réparation du préjudice matériel et économique subi par ce GAEC. Le Tribunal a mis en exergue le très mauvais état sanitaire des troupeaux provenant des champs électromagnétiques de la ligne à Très Haute Tension située à proximité.

Le Tribunal a jugé que la Société RTE-EDF n'a pas renversé par la preuve contraire la présomption de fait de l'existence d'un risque spécial, et, par suite, de l'imputabilité du dommage anormal à l'exercice de la servitude de surplomb de la ligne à Très Haute Tension, peu important que ce dommage provienne « exclusivement des champs électromagnétiques, des courants parasitaires et vagabonds ou de l'effet combiné de ces deux phénomènes ».

- Dans le cadre de la discussion SRU, en 2000, Monsieur Jean-Pierre BLAZY, député du Val d'Oise a présenté un amendement afin de rendre impossible la construction de toutes nouvelles habitations à proximité des lignes à Haute et Très Haute Tension.

Le vote de cet amendement ne règle pas les situations existantes.

Dans ce contexte, il apparaît contraire au bon sens, et contraire au principe de précaution défini dans la Constitution d'envisager la mise en œuvre de la ligne à Très Haute Tension Cotentin-Maine au surplomb de constructions d'habitations, d'écoles, et d'exploitations agricoles dès lors que le résultat des études accomplies, le Jugement de TULLE du 28 octobre 2008 mettent en exergue le lien de causalité entre les champs électromagnétiques induits par les lignes à Haute Tension, les courants parasitaires et vagabonds ou l'effet combiné des deux phénomènes et les dommages qu'ils occasionnent à la santé humaine et celle des animaux.

Par ailleurs, nous vous serions également reconnaissants de nous apporter les éléments propres à justifier du respect de l'échéancier stipulé page 13/13 du document annexé à votre courrier du 12 novembre 2008 intitulé Plan d'Accompagnement de Projet ».

L'échéancier prévoyait en effet

Commerciale RTE-EDF cherche à obtenir l'accord de certaines personnes désignées arbitrairement, non représentatives des populations menacées, fussent-elles élues pour certaines d'entre elles, en proposant des sommes d'argent à certaines communes (en fonction d'une répartition à priori arbitraire et sans qu'il ne soit établit que cela représente au total 10 % du montant de l'ouvrage), alors d'une part que le projet n'est pas déclaré d'utilité publique et d'autre part les contentieux opposant seize communes de la Manche à la Société RTE-EDF et/ou à l'Etat Français représenté par Monsieur le Préfet de la Manche et une commune de l’Ille-et-Vilaine à l'Etat Français représenté par Monsieur le Préfet de Rennes ne sont pas purgés.

35 Maires ont en effet pris dans le cadre de leur pouvoir de police municipale des arrêtés décidant que la ligne THT devrait être éloignée d'une distance de 500 mètres des habitations occupées par des personnes et de 300 mètres des stabulations d'élevage ou ayant décidé que tous travaux liés à l'implantation d'une ligne à Très Haute Tension sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Commune dans l'attente des résultats de l'enquête « Vivre avec  la THT ? » et des résultats du programme de recherches de l'INSERM, le Maire statuant alors de nouveau sur la question lorsqu'il aura pris connaissance des conclusions de ces rapports.

Nous vous demandons de bien vouloir différer la réunion que vous envisagez après que vous ayez bien voulu répondre aux questions sus-énoncées et après nous avoir transmis les pièces réclamées.

Nous vous remercions par avance de votre réponse écrite.

Nous vous prions de croire. Monsieur le Préfet, à l'assurance de notre respectueuse considération.

P.J : Etude de Monsieur Gérald DRAPER

Rapport du député Christian KERT à l'Assemblée Nationale et au Sénat du 19 décembre 2001

Rapport Bioinitiative du 31 août 2007